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Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production par la banque des copies des lettres d'information. Absence de justificatif de l'expédition des lettres. Preuve de l'information de la caution (non)

Créé le

01.11.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre, Section A du 7 avril 1999. Confirmation du tribunal de Créteil, 4e chambre du 7 avril 1997. Aff. Nakachian c/CCF.

CB Bâle