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Cautionnement : Caution. Dettes professionnelles (président de la société cautionnée). Négociation avec les banques dans le cadre d'un mandat ad hoc (oui). Compétence du président du TGI pour ordonner le mandat ad hoc (oui)

Créé le

01.09.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Versailles du 30 décembre 1996. Aff. Michel. Le président-directeur général d'une société anonyme s'était porté caution de son entreprise. A la suite du redressement judiciaire de la société, la banque créancière se retourna contre la caution pour obtenir le paiement de ce qui lui était dù.

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