Congrès

Cautionnement : Caution. cautionnement solidaire non commercial. Absence d'indication du taux d'intérêt conventionnel dans la mention manuscrite. Mention manuscrite insuffisante. Nécessité d'éléments extrinsèques en complément du commencement de preuve par écrit (oui)

Créé le

05.07.2004

Cour de cassation du 29 février 2000. Cour de cassation, 1ère chambre civile du 29 février 2000. Cassation de la cour d'appel de Poitiers, chambre civile, 2ème section du 7 octobre 1997. Aff. Consors Bibes c/ Banque Populaire Centre-Atlantique

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