Cautionnement : caution. Cautionnement réel. Caution solidaire et hypothécaire de l'emprunteur. La solidarité. Présomption d'engagement personnel de la caution sur la totalité de son partrimoine (non).
Créé le
05.07.2004Cour de cassation du 29 février 2000. Cour de cassation, 1ère chambre civile du 29 février 2000. Cassation de la cour d'appel d'Agen, 1ère chambre civile du 19 novembre 1997. Aff. Cousin c/ CRCAM de Lot-et-Garonne
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