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Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciaire. Assignation de la caution par la banque. Formes. Validité (oui). Compétence. Tribunal du lieu d'exécution du contrat. Sur le fond, condamnation de la caution

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Tribunal de commerce de Paris, 14e chambre du 27 février 1997. Aff. Sté Dahlberg Holding c/Banque Transatlantique. Une banque, après la mise en redressement judiciaire de son client, avait poursuivi la société holding suisse qui s'était portée caution solidaire de ce client en sa faveur en raison des concours qu'elle avait consentis à celui-ci.

CB Bâle