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Cautionnement : Caution. Caution en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit d'entreprises sous-traitantes non déterminées mais déterminables. Validité (oui)

Créé le

01.07.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Tribunal de commerce de Paris, 1re chambre du 23 février 1998. Aff. SA Balas Mahey c/GIE Université. Cour d'appel de Rouen, 2e chambre civile du 5 février 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Rouen du 18 août 1995. Aff. SNC Quille c/Sté ENEF et Me Lebrun Busquet. Dans ces deux affaires distinctes était débattue la question de la validité d'un cautionnement global par lequel une banque se porte caution en faveur des sous-traitants d'une entreprise, sans limite de montant, à raison des sommes dues dans le cadre des sous-traitances conclues pour un marché déterminé ou pendant une période déterminée.

CB Bâle