application

Cautionnement : 1. Etendue. Engagement à l'égard d'une société. Dettes antérieures à la fusion. 2. Engagement au profit d'une banque. Information annuelle. Montant de la dette garantie. Défaut d'information. Sanction.

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2e Section du 17 septembre 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Nanterre du 21 juillet 1994. Aff. M. Convert et Me Berechet, mandateur liquidateur de la SA Laboratoires 7 B c/ CDR Créances.

Ed 2023