Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en nullité des souscriptions (oui). Applicabilité de la courte prescription de l'article 1844-14 du code civil (oui). Démarchage financier (non). Manquement au devoir de conseil (non). Obligation de résultat quant à la rentabilité du produit (non)

Créé le

01.07.1999

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e section du 26 février 1999. Aff. Bonnet, Henocq, Mourot, etc. c/ SCI du Canal, Sogeservice et Société générale.

Ed 2023