Bourse et finance : Titres. Livraison de tires cotés. Emprunts russes. Obligation de la banque commissionnaire ducroire (non). Mandat (oui). Manque de diligence du mandataire. Responsabilité. Réparation.

Créé le

03.12.2004

Tribunal de grande instance de Paris du 15 décembre 1999. Tribunal de grande instance de Paris, 9ème chambre, 1ere section du 15 décembre 1999. Aff. Pichet c/ Société générale.