Bourse et finance : Bourse. Ordre de vente. Rupture abusive de crédit. Instance. Objet du litige. Prétentions des parties. Possibilité pour le juge de fonder sa décision sur d'autres moyens (non). Application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Cour de cassation, chambre commerciale du 18 mars 1997. Cassation de la cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 5 octobre 1994. Aff. Abitbol c/CIC. Le client d'une banque avait demandé à celle-ci de vendre à un cours donné des actions qu'il détenait.