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Espace Banque & Droit

Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent

Créé le

01.11.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cass. com. 9 mars 1999, Rev. dr. bancaire 1999, p.114, note T. Bonneau.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº68