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Espace Banque & Droit

Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l'apport. Extinction de l'obligation de couverture

Créé le

01.01.1998

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Mis à jour le

09.11.2004

commentaire : CA Versailles, 12e ch. 2e sect, 17 septembre 1998, Bull. Joly décembre 1998, p. 1259, note P. Scholer.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº63