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L'apport de la convention CNUDCI sur la cession de créances ux opérations de banque

Créé le

06.02.2008

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Mis à jour le

16.11.2010

Le droit de la transmission conventionnelle de créance est, à l'échelle interne, fragmenté et, à l'échelle internationale, dénué de toute uniformité, tant au niveau de la règle de conflit qu'à celui du statut juridique substantiel. Cela nuit à la disponibilité et au coût du crédit qui dépend de cette transmission. La Convention CNUDCI dispose du potentiel nécessaire pour résoudre ces problèmes. Elle mérite l'attention du législateur national et le soutien des banques.

CB Bâle