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Actualités réglementaires : Démarchage. Loi de 1885. Reconnaissance de la bourse suisse

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

06.09.2004

commentaire : Arrêté du ministre de l'Economie du 2 avril 1999, JO du 7 avril 1999, p. 5126, échange de lettres entre Cob et Commission fédérale des Banques, Bull. Cob n°334, avril 1999, p. 35 ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, n°137 et 319.

Ed 2023