Congrès

Actualité réglementaire : Conversion de la dette publique ou privée. Modalités d'application

Créé le

01.11.1998

-

Mis à jour le

03.12.2004

Décret n° 98-1020 du 10 novembre 1998, JO du 11 novembre 1998, p. 17013 ; décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998, JO du 11 novembre 1998, p. 1701. Concernant la conversion des dettes privées, deux décrets viennent préciser les conditions de cette conversion.

RB