Congrès

Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à la survie de la société

Créé le

01.11.1998

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cas. com. 5 mai 1998, JCP 1998, éd. G, IV, 2447 ; I, 163, obs. A. Viandier et J.-J. Caussain ; Droit des sociétés oct. 1998, n° 129, note D. Vidal ; Bull. Joly 1998, 755, note L. Godon. Le refus d'un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital indispensable à la survie de la société, qui a pour seul but d'entraver le fonctionnement de la société et qui est dicté par des considérations purement personnelles, constitue un abus de minorité. La désignation d'un mandataire pour voter à la place du minoritaire défaillant ou opposant s'impose comme sanction de l'abus de minorité.

RB