"L'Amendement Charasse" : la primauté de l'espritdu dispositif sur son interprétation littérale

Créé le

10.11.2008

"L'amendement Charasse" a eu pour objet de limiter les avantages de l'intégration fiscale en présence d'acquisitions de sociétés ayant pour vocation d'être incluses dans un groupe fiscalement intégré, contrôlé par les acquéreurs. Deux arrêts rendus par la Cour administrative d'appel de Douai font prévaloir l'esprit du dispositif, confirmé dans une large mesure par des aménagements législatifs ultérieurs