Techniques et réglementation : Déclarations d'activité à transmettre au CECEI par les établissements qui fournissent des services d'investissement

Aux termes de l'article 97-1 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 dite "de modernisation des activités financières", les personnes morales autorisées à fournir un service d'investissement doivent effectuer une déclaration d'activité au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement-CECEI.