Vers une sécurité accrue des contrats de crédit.

Créé le

10.11.2008

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 autorise les banques à divulguer, sans l'accord du client, des informations aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elles négocient sur certaines opérations limitativement énumérées, ainsi qu'à tous les tiers avec l'autorisation expresse du client. Avec cependant des incertitudes et limites.