Réglementation : Fonds de garantie des dépôts

Le règlement n°99-18 du CRBF, en date du 23 novembre 1999, homologué par arrêté ministériel du 8 décembre 1999 et publié au JO du 9 février 2000, modifie pour l'année 2000, le montant global de la cotisation annuelle au fonds de garantie des dépôts, fixé à l'origine à 300 millions d'euros par le règlement n°99-08 du 9 juillet 1999, et qui est ramené à 200 millions d'euros.