Poursuite pénale. Caractériser le blanchiment de fraude fiscale

Créé le

24.06.2008

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Mis à jour le

04.01.2010

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une personne pour blanchiment du produit issu d'une fraude fiscale sans mise en mouvement de l'action publique par l'administration fiscale. Cette décision élargit le champ d'application de cette incrimination et devrait faciliter les poursuites pénales lors de la transmission d'une déclaration de soupçon à TRACFIN.