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arrêts de la Cour de cassation du 10 juin 2008. Point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

Créé le

05.10.2008

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Mis à jour le

04.01.2010

Il ressort des trois arrêts pris par la chambre commerciale de la Cour de cassation que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel au titre d'un concours financier destiné à des besoins professionnels, court pour un prêt, à la date de la convention, et, dans les autres cas (crédit en compte, escompte?), à la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué.

CB Bâle