Loi du 26 juillet 2005. Réforme de la réforme
Créé le
05.10.2008-
Mis à jour le
04.01.2010L'échec de la nouvelle procédure de sauvegarde a conduit le président de la République à en demander la réforme, moins de trois ans après sa création. L'avant-projet d'ordonnance du 8 avril 2008 prend en considération les attentes des dirigeants d'entreprise sur ce sujet ; mais il doit être complété avec des dispositions plus favorables aux créanciers.