Loi du 26 juillet 2005. Réforme de la réforme

Créé le

05.10.2008

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Mis à jour le

04.01.2010

L'échec de la nouvelle procédure de sauvegarde a conduit le président de la République à en demander la réforme, moins de trois ans après sa création. L'avant-projet d'ordonnance du 8 avril 2008 prend en considération les attentes des dirigeants d'entreprise sur ce sujet ; mais il doit être complété avec des dispositions plus favorables aux créanciers.