Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Jurisprudence : Prêt. Adhésion à l'assurance groupe perte d'emploi. Condition d'admissibilité non remplie lors de l'adhésion. Refus de prise en charge par l'assurance. Responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de conseil et d'information (oui)

Créé le

01.11.1997

-

Mis à jour le

05.07.2004

Cour d'appel de Paris du 9 septembre 1997.

CB Bâle