Jurisprudence : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf désaccord. Contestation du tiré. Défaut d'opposition à reception du relevé d'effets. Faute de la banque (non)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 9 février 1999.