Jurisprudence : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf désaccord. Contestation du tiré. Défaut d'opposition à reception du relevé d'effets. Faute de la banque (non)

Créé le

01.05.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

Cassation commerciale du 9 février 1999.