Jurisprudence de droit bancaire. Saisie-arrêt sur les comptes d'une succursale étrangère

Créé le

24.06.2008

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Mis à jour le

07.02.2011

Une banque, au siège de laquelle une saisie-attribution a été pratiquée, est tenue de déclarer les avoirs monétaires de ses clients déposés dans une succursale étrangère.

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À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº702