JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Pluralité de sûretés et choix du créancier Cassation, commerciale, 2 juin 2004, n° 01-15.140

Créé le

30.03.2005

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Mis à jour le

06.02.2008

L'arrêt de la chambre commerciale du 2 juin 2004 réaffirme une solution déjà bien établie : le créancier qui bénéficie d'une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d'obtenir le paiement de sa créance, sauf fraude ou abus de sa part.