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JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Pluralité de sûretés et choix du créancier Cassation, commerciale, 2 juin 2004, n° 01-15.140

Créé le

30.03.2005

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Mis à jour le

06.02.2008

L'arrêt de la chambre commerciale du 2 juin 2004 réaffirme une solution déjà bien établie : le créancier qui bénéficie d'une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d'obtenir le paiement de sa créance, sauf fraude ou abus de sa part.

CB Bâle