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Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gestion d'affaires (non). Ratification par approbation tacite (non)

Créé le

01.05.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

Cassation commerciale du 12 janvier 1999.
À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº603