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Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle. Télécopie. Preuve écrite (oui)

Créé le

01.03.1998

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Mis à jour le

03.12.2004

Cassation commerciale du 2 décembre 1997.

CB Bâle