Jurisprudence : caution. information annuelle. contenu de l'information. sanction en cas de non-respect

Créé le

09.11.2004

Sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts. - (Cassation commerciale du 25 avril 2001)