Jurisprudence : Banque. Cession de créances Dailly. Cession de créances nées d'un contrat à exécution successive. Créances échues postérieurement au jugement de liquidation judiciaire. Maintien des droits de la banque cessionnaire (non)

Le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant de créances réalisées dans le cadre de la loi Dailly fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d'un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement.