Actualité fiscale : Mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées

L'article 759 du Code général des impôts dispose que "pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toutes natures admises à la côte officielle, le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission".