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Actualité fiscale : Mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées

Créé le

01.01.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

L'article 759 du Code général des impôts dispose que "pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toutes natures admises à la côte officielle, le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission".

RB