Paiements
La fin de l’impression systématique des tickets de caisse
Créé le
20.04.2023Les reports successifs de l’entrée en vigueur de l’interdiction des tickets de caisse ou de cartes papier laissent entendre que la mesure n’est pas simple à mettre en œuvre.
Fixée initialement au 1er janvier 2023 (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), puis reculée au 1er avril (décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement), l’interdiction d’impression des tickets de caisse et de cartes est désormais repoussée, pour cause d’inflation persistante, au 1er août 2023 (décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le précédent).
Issu d’un amendement1, sans doute hâtif2, à la loi n° 2020-105 ...
À retrouver dans la revue
