L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 septembre 20231, en formation restreinte, ouvre la voie à la possibilité pour un établissement d’intenter une action en réparation pour faute de concurrence ...
Ce n’est un secret pour personne : la législation française sur le démarchage se traduit, pour les établissements bancaires et financiers de pays tiers1, par une interdiction de principe de démarcher sur ...
1. Ces derniers mois, on voit se développer sur les réseaux sociaux de nouvelles critiques à l’encontre de certaines banques à qui il est reproché de ne plus souhaiter travailler avec des courtiers.
Cet arrêt1 fournit l’occasion de rappeler la nature profonde de l’opération de crédit. En l’occurrence, la société Banque de crédit General Motors, devenue GMAC banque puis Opel Bank (la « Banque ...
