En France comme à l’international, l’activité de Place de marché, en anglais « marketplace », bénéficie d’une croissance sans précédent. Ces sites marchands sur lesquels les acheteurs ont accès à des produits de vendeurs tiers, capitalisent sur les ventes de ces derniers sans subir les contraintes de stock. Les marketplaces savent tirer leur épingle du jeu dans le secteur du e-commerce en proposant aux consommateurs un choix varié de produits et en se positionnant comme tiers de
L’obligation de mise en conformité
Les marketplaces, qu’elles soient généralistes ou spécialisées, fortement développées ou encore en période de démarrage, font face à des problématiques réglementaires. En effet, dans le cadre de leur activité, elles fournissent des services de paiement (acquisition d’ordres de paiement et exécution d’opérations de virement associé à un compte de
C’est en se fondant sur ce texte que, fin 2014, l’ACPR a enjoint les principales marketplaces à respecter le cadre posé par le Code monétaire et financier qui a transposé les termes de la DSP1.
La DSP2 confirme l’obligation de mise en conformité
Cette obligation a fait l’objet de contestation des marketplaces. En effet, certaines se sont notamment prévalues du statut d’agent commercial, statut exclu du champ d’application de la DSP1. Ainsi, alors que certaines autorités de régulation ont autorisé l’application de ce statut
La
- comme une personne agissant soit au nom du payeur, soit au nom du bénéficiaire, indépendamment du fait d’entrer en possession des fonds du client ou non ;
- comme une personne qui agit à la fois au nom du payeur et du bénéficiaire, sans entrer en possession des fonds du client ni exercer de contrôle sur ces fonds.
L’exemption d’agrément d’établissement de paiement
Pour répondre à cette exigence réglementaire, plusieurs statuts juridiques s’offrent aux
Cette dernière possibilité est souvent accessible aux start-up et leur permet de continuer à fournir des services de paiement sans remettre en cause leur gestion des flux. Grâce à l’exemption, la marketplace peut échapper à l’obligation de devenir PSP ou agent de PSP, et ainsi aux changements opérationnels et obligations réglementaires associés (gestion des flux, gestion des risques, exigences prudentielles, dispositif de lutte antiblanchiment et financement du terrorisme etc.).
C’est l’article L. 521-3 du Code monétaire et financier qui pose les modalités d’exemption d’agrément. Ainsi, « une entreprise fournissant des services de paiement peut être exemptée sur demande, si les services fournis sont fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise (1) ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement (2) », ou dans le cadre d’un accord commercial avec elle pour un éventail limité de biens ou de services (3).
En tout état de cause, si l’entreprise remplit l’une de ces trois conditions, l’exemption est soumise à une demande d’exemption d’agrément d’établissement de
Le dossier d’exemption doit répondre aux attentes des autorités de tutelles, celles-ci sont formalisées dans l’Annexe 3 de l’instruction n° 2013-I-13 de l’ACPR. Au-delà de l’aspect descriptif, une présentation claire de la société, de ses moyens humains et organisationnels ainsi qu’un business model cohérent au regard du marché sont déterminants. La société doit également justifier que les éventuelles activités projetées sont en accord avec le critère justifiant la demande d’exemption. Par ailleurs, une description de la sécurité financière et opérationnelle (sécurisation des flux financiers, des données sensibles, des moyens matériels et humains) traduisant une maîtrise des risques de la société est primordiale.
Le dossier d’exemption doit donc refléter la capacité de la société à assurer l’exploitation de ses activités de façon sécurisée et pérenne.
L’encaissement pour compte de tiers : quelles stratégies pour les prestataires de services de paiement ?
L’exemption d’agrément étant soumise à des conditions strictes, d’autres alternatives de mise en conformité s’offrent aux marketplaces ne pouvant bénéficier d’une exemption. Une marketplace peut notamment choisir de devenir établissement de
L’expertise de ces acteurs permet donc aux marketplaces d’assurer leur conformité face à la réglementation européenne mais aussi d’optimiser leur processus d’encaissement et de sécurisation des flux. Enfin, l’encadrement réglementaire contraignant pesant sur les marketplaces, est de nature à s’étendre à d’autres activités puisque la mise en œuvre du business model type Uber a systématiquement comme conséquence la collecte par les plateformes de mise en relation, de fonds appartenant à des tiers, élément clé qui les fait basculer dans le monde régulé par le Code monétaire et financier.