Réforme de la gouvernance des établissements
Séparation et professionnalisation des pouvoirs
Créé le
23.04.2014-
Mis à jour le
25.04.2014L’ordonnance du 20 février 2014 esquisse un droit spécial des sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, qui impose la séparation des fonctions exécutive et de surveillance, ainsi qu’une professionnalisation des pouvoirs en exigeant une direction effective de l’activité par au moins deux dirigeants et en limitant strictement le cumul des fonctions.
Une ordonnance du 20 février 2014[1] vient d'adapter de nombreux pans de la législation bancaire et financière au droit de l’Union européenne, spécialement à la directive du 26 juin 2013[2] qui fait partie du « paquet CRD IV » qui a introduit en Europe les nouvelles normes mondiales sur les fonds propres des banques à la suite des Accords de Bâle III. L’objectif est de favoriser une gestion saine et efficace des risques en dotant les établissements « d’un dispositif de gouvernance ...
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