L’ACP s’apprête à ajouter un « R » à son nom. Le projet de loi bancaire qui a été présenté en Conseil des ministres le 19 décembre a en effet prévu de faire de l’Autorité de contrôle prudentiel l’autorité française de résolution des crises bancaires. Concrètement, un Collège de résolution viendra s’ajouter au Collège de supervision et à la Commission des sanctions déjà existants. Présidé par le gouverneur de la Banque de France, il comprendra le directeur général du Trésor, le président de l’AMF, le sous-gouverneur en charge des sujets de supervision et le président du Fonds de garantie des dépôts. Dans la première version du texte, ce dernier ne devait pas prendre part au vote. Réagissant « à chaud », un représentant de la profession financière déclarait : « Le projet donne les pleins pouvoirs au gouverneur dans tous les cas de figure. C'est le despotisme éclairé sous sa forme absolue. » La version présentée le 19 décembre a rectifié le tir.
Reste qu'en confiant les pouvoirs de supervision et de résolution au même organisme, on peut craindre les conflits d’intérêt, l’un ayant intérêt à minimiser les erreurs de l’autre. Parallèlement, qui mieux que l’ACP connaît les banques françaises dans leur intimité ? « Il est logique d’aller chercher la compétence là où elle existe, estime Mark Venus, responsable des plans de redressement et de résolution pour BNP Paribas. Par ailleurs, cela permettra d’éviter les reportings en doublon : les équipes du pôle résolution pourront utiliser les travaux réalisés dans le cadre de la supervision, l’inverse ne devant toutefois pas avoir lieu. »
Là où le bât blesse véritablement pour les banques, c’est sur le sujet du fonds de résolution. À l’instar de la nouvelle ACPR, le nom du fonds de garantie des dépôts (FGD) se voit adjoindre « et de résolution ». Mais cette fusion n’est pas sans conséquence en matière de gouvernance. Le FGD français est de droit privé, abondé et géré par les banques. Il peut déjà, s’il le souhaite, participer financièrement au sauvetage d’un établissement s’il estime que cela limitera ce qu’il aurait à verser au titre de la garantie des dépôts en cas de liquidation (lire l’interview de Thierry Dissaux, Revue Banque n° 753, p. 34). En tant que fonds de résolution en revanche, c’est le Collège de résolution qui décide de son intervention. « Imposer au fonds de participer au sauvetage d’un établissement dont la faillite présente un risque systémique est compréhensible : à conditions exceptionnelles, pouvoirs exceptionnels, nuance Mark Venus. Mais il ne paraît pas normal que cette solidarité soit enclenchée pour des établissements qui ne menacent pas la stabilité financière. Or le texte ne fait aucune distinction en l’état actuel. Une banque défaillante non systémique devrait être traitée, comme toute entreprise, via la procédure judiciaire. » En d’autres termes, les grandes banques de la Place ne veulent pas d’un mécanisme qui les conduirait à payer pour sauver un futur Crédit Immobilier de France.
