Droit des marchés financiers
Pourquoi la Grèce n’est-elle pas juridiquement en défaut ?
Créé le
08.11.2011-
Mis à jour le
30.11.2011Si la Grèce a pu éviter un « défaut » de paiement, c’est par l’absence de clause standard d’action collective dans les contrats d’émission par des États, clause qui sera cependant obligatoire à compter de 2013, et par un engagement volontaire sur la décote des titres de la part des banques, lequel évite d’interpréter cet événement comme un défaut sur les CDS.
Sauf coup de théâtre toujours possible – comme celui du Premier ministre grec annonçant la tenue d’un référendum suite aux négociations de la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 octobre 2011 –, la dette grecque devrait être décotée de 50 % de sa valeur nominale. Le communiqué publié cette nuit par les États membres de la zone euro indique à cet égard que « nous [les autres É tats membres] invitons la Grèce, les investisseurs privés ...
