Jurisprudence : l’usage du français dans les relations de travail

Si, selon l'article L. 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail doit, en principe, être rédigé en français, sont soustraits à cette obligation les documents liés à l'activité de l'entreprise de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune, dès lors que, pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient aptes à lire et comprendre des documents techniques rédigés en langue anglaise. Cette décision présente une solution innovante, dont les conséquences pourraient s’étendre au-delà du secteur visé, par exemple dans le domaine financier.