Jurisprudence de droit bancaire. L'intégration des frais de forçage dans le calcul du taux effectif global

Les frais de forçage de carte bancaire prélevés par la banque à l'occasion d'opérations effectuées par son client au moyen de la carte et portant le découvert en compte au-delà du montant autorisé, doivent être intégrés dans le calcul du TEG.