Jurisprudence - Cession Dailly - Recours contre le cédant et validité d’une clause exonératoire de responsabilité

Dès lors que le cédant s’est interdit, aux termes de la convention cadre de cession Dailly, d’exiger de la banque l’accomplissement d’une formalité quelconque ou une intervention de quelque nature que ce soit auprès du débiteur cédé et la décharge de toute responsabilité en cas de non-recouvrement des créances cédées, il ne peut être exigé de la banque cessionnaire, après notification de la cession, de justifier préalablement à tout recours contre le cédant, d’une demande amiable adressée au débiteur cédé ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement.