Jurisprudence : calcul des intérêts et année bancaire
Créé le
12.09.2013-
Mis à jour le
30.09.2013Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt soumis au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile.
Faits et procédure
Un particulier a contracté auprès d'une banque un prêt relais immobilier à taux variable, dont les intérêts étaient calculés, selon les conditions générales de l’offre de prêt, sur la base d'une année de 360 jours.
À la suite de la défaillance de l'emprunteur, la société caution a désintéressé la banque et exercé une action subrogatoire contre l’emprunteur qui a alors opposé la nullité de la stipulation ...
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