Jurisprudence bancaire : cession Dailly
Créé le
22.12.2010-
Mis à jour le
23.03.2011La renonciation du cessionnaire d'une créance cédée dans le cadre de la loi Dailly, qui ne déclare qu'une créance correspondant à une fraction de la créance cédée, peut donner au sous-traitant cédant qualité à agir en paiement auprès de l'entrepreneur principal.
Les faits, la procédure
Le Centre hospitalier universitaire de Limoges (le CHU) a confié à la société Eiffage, par contrat du 10 janvier 2003, la construction d'un hôpital. La société Eiffage a sous-traité une partie des travaux à la société Pouzet. Celle-ci ayant été acceptée par le CHU, bénéficiait dès lors du paiement direct.
La société Pouzet a conclu avec le CEPME, aux droits duquel est venue la société Oseo Financement, un contrat ...
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