Droit européen : les obligations précontractuelles du prêteur
Créé le
21.01.2015-
Mis à jour le
23.02.2015La CJUE confirme que la charge de la preuve de l’exécution des obligations précontractuelles d’information du prêteur doit reposer sur celui-ci, une clause type du contrat de crédit n’ayant à cet égard qu’une valeur d’indice. Quant aux informations fournies par l’emprunteur sur sa solvabilité, le prêteur dispose d’une marge pour apprécier leur caractère suffisant et n’est pas tenu d’effectuer des contrôles systématiques desdites informations.
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 18 décembre 2014[1] , sur les modalités d’exécution des obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. La demande de décision préjudicielle avait été présentée à la cour dans le cadre de deux litiges opposant des particuliers à CA Consumer Finance SA, pour le remboursement de prêts que cette dernière leur avait accordés. ...
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