Droit des moyens et services de paiement : actualités septembre-début octobre 2013
Créé le
11.10.2013-
Mis à jour le
31.10.2013Les paiements et financements alternatifs ont les honneurs de l’actualité. On retiendra également la baisse des CMI MaterCard et Visa ainsi que deux décisions de justice intéressantes, relatives à la détention d’un compte PayPal et aux escroqueries dites du « collet marseillais ».
I. Baisse des commissions interbancaires pratiquées par MasterCard et Visa
Par deux décisions (n° 13-D-17 et n° 13-D-18) du 20 septembre 2013, l’Autorité de la concurrence (Adlc) achève sa « chasse » aux commissions interbancaires relatives aux moyens de paiement scripturaux, débutée il y a trois ans. Un bref retour arrière est nécessaire :
décision Image chèque n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 : sont sanctionnées onze banques françaises, à ...
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