La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution est calculée ​:

au taux de 3 ​% sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 ​000 ​​euros (500 000 ​euros pour les contribuables soumis à imposition commune) et 500 ​000 ​euros (1 million pour les contribuables soumis à imposition commune) ​; au taux de 4 ​% sur la fraction de ce revenu excédant 500 ​000 ​euros (1 ​million pour les contribuables soumis à imposition commune). Le revenu fiscal de référence s’entend du montant ...