Jurisprudence bancaire
Centralisation automatique de trésorerie
Créé le
19.01.2012-
Mis à jour le
30.08.2012Dans cette affaire, la société La Tribune Holding, à l'origine de la demande de mise en place d'une Convention de trésorerie centralisée par nivellement automatique, a signé la Convention pour elle-même, et pour le compte de ses filiales, en parfaite connaissance de cause. Ces dernières, qui l'ont utilisée et en ont été informées, ne peuvent prétendre ne pas avoir compris la portée ou donné leur consentement à cette convention et aux opérations réalisées. La banque a valablement appliqué la convention et considéré que l’arrêté provisoire du compte courant de chaque société participante imposait de fusionner les sous-comptes à la date de l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
Les faits
La banque a conclu avec sa cliente, la société La Tribune Holding, en date du 21 octobre 2008, une convention intitulée « convention de centralisation de trésorerie contrat de nivellement indirect », qui engageait cette dernière et quatre de ses filiales également clientes de la banque.
Une procédure de sauvegarde a été prononcée le 5 janvier 2011 à l’encontre des sociétés participantes. La banque, ayant procédé, en application de la convention ...