Droit des moyens et services de paiement
Brèves remarques sur le compte de paiement
Créé le
16.09.2015-
Mis à jour le
30.09.2015La directive sur les services de paiement (DSP) est diserte sur les opérations, les services et les établissements de paiement. Au sein de ce triptyque, apparaît çà et là, en soutien, le compte de paiement. Mais quel est-il ?
Encore peu étudiée[1] , la notion de compte de paiement mérite quelques observations, ne serait-ce que pour le distinguer du compte de dépôt ou pour comprendre les rapports qu’il entretient avec le compte de monnaie électronique.
I. Compte de dépôt et compte de paiement
La définition du compte de paiement est simple. Elle trouve son siège au I de l’article L. 314-1 du CMF (héritier plus ou moins fidèle de l’article 4, 14 de la DSP[2] ) : « Est un compte de paiement, ...
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