Autorité des marchés financier. Les dernières réformes de la procédure d'enquête et de la Commission
Créé le
06.10.2009-
Mis à jour le
02.12.2014Si la procédure d'enquête a été, pour la première fois de son histoire, modifiée en profondeur en ce qui concerne les visites domiciliaires, d'autres réformes ont aussi eu lieu concernant la procédure de sanction.