Certains traitements sont soumis à une autorisation préalable de la Commission. Ainsi, les organismes souhaitant mettre en œuvre des traitements susceptibles d’exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat sont tenus de déposer une demande d’autorisation auprès de la Commission. Soucieuse d’alléger les formalités préalables, la Commission peut décider d’adopter une AU pour les traitements les plus fréquents. Une fois l’AU adoptée, les organismes dont le projet de traitement correspond au cadre fixé par l’AU peuvent procéder aux formalités auprès de la Commission via un simple engagement de conformité. Ils sont cependant tenus de respecter les dispositions de l’AU.
Si le traitement projeté excède le cadre de l’AU, il convient de procéder à une demande d’autorisation en explicitant les points de divergence du projet avec l’AU.
